site office ministériel

Redaction reglement de jeux



Déposer un règlement de jeu-concoursLa S.E.L.A.R.L. Di Fazio - Decotte - Deroo - Delarue vous propose de rédiger le règlement de votre jeu-concours.

Tous les jeux-concours doivent avoir un règlement déposé chez un Huissier de justice avant le début de l'opération. Le règlement de jeu doit obligatoirement préciser les points suivants :

- dates de début et de fin de jeu
- modalités de participation
- valeur et descriptif des lots mis en jeu
- modalités de remboursement des frais de participation.

La rédaction du règlement est une obligation légale car c'est elle qui fait foi en cas de contestations.

Nous adapterons la rédaction de votre règlement au type de jeu organisé (Internet, bulletins en Magasins, bulletins sur un Salon, bulletins dans un magazine, etc...) en y joignant des clauses facultatives qui vous protègeront contre des recours éventuels des participants.


Huissier-lyon-mornant.fr
Contact
S.E.L.A.R.L. DI FAZIO - DECOTTE
DEROO - DELARUE.


Adresse :
13 rue Louis Guillaumond
69440 Mornant

Bureau secondaire:
25 Rue Jean Marie Imbert
69700 GIVORS

Tel : 04 78 44 02 14
Fax : 04 78 44 14 75

Ligne directe service Jeux concours
04 78 44 98 86

Nous contactez par mail