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Depot reglement de jeux


Déposer un règlement de jeu-concoursArticle L.121-38 du code de la consommation

"Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande".

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Afin d'être en conformité avec la loi, vous devez déposer votre règlement de jeu auprès d'un huissier de justice. La S.E.L.A.R.L. Di Fazio - Decotte - Deroo - Delarue se charge alors de dresser le procès verbal de constat de dépôt de règlement.

Deposer votre reglement de jeux sans tirage



Vous organisez un jeu - concours avec tirage au sort la S.E.L.A.R.L. Di Fazio - Decotte - Deroo - Delarue se charge d'effectuer le tirage au sort du ou des gagnants de votre jeu-concours conformément au règlement de votre jeu.

Deposer votre reglement de jeux avec tirage

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S.E.L.A.R.L. DI FAZIO - DECOTTE
DEROO - DELARUE.


Adresse :
13 rue Louis Guillaumond
69440 Mornant

Bureau secondaire:
25 Rue Jean Marie Imbert
69700 GIVORS

Tel : 04 78 44 02 14
Fax : 04 78 44 14 75

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