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Reglement de jeux sans tirage au sort


1. Déposez votre règlement de jeu sur notre site. Nous établirons alors un devis et vous conseillerons sur la bonne régularité de votre jeu ainsi que sa conformité avec les textes en vigueur.

2. Après validation de votre devis et réception de votre paiement, la SCP A. PINTUS - D. DI FAZIO - L. DECOTTE - A. DEROO s'engage à mettre en ligne sur le présent site votre règlement durant toute la durée de votre jeu.

3. Nous vous adresserons le procès verbal de constat dressé par notre ministère et nous vous ferons parvenir dans les plus brefs délais le second original du constat.


  • La Société

Les champs marqués d'un * sont obligatoires

Société : *
Nom commercial :
Raison sociale (SA, SARL...) : *
N° de siret :
Capital Social :
Adresse siège social : *
Code postal : *
Ville : *


  • Le Jeu

Nom du responsable : *
Intitulé du jeu : *
Descriptif du lot à gagner :
Adresse internet du jeu :
(ex : www.mon-site.com)
Date de début : (format : jj/mm/aaaa) *
Date de fin : (format : jj/mm/aaaa) *
Téléphone : *
Fax :
Email : *
Règlement :

Adressez nous le règlement à de votre jeu (format .doc, .xls, .pdf) en cliquant sur parcourir, ou par fax au 04 78 44 14 75 ou par courrier à l'adresse ci-contre.
Attention, le nom de votre fichier ne doit contenir ni espace, ni accent. Utilisez le trait de soulignement (_).




  • Tarifs
Nous consulter

  • Paiement
Par chèque à l'ordre de SCP A. PINTUS - D. DI FAZIO - L. DECOTTE - A. DEROO, par Carte bancaire en appelant l'étude (04 78 44 98 86) ou paiement en ligne sur le site www.huissier-lyon-mornant.fr


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Huissier-lyon-mornant.fr
Contact
S.E.L.A.R.L. DI FAZIO - DECOTTE
DEROO - DELARUE.


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13 rue Louis Guillaumond
69440 Mornant

Bureau secondaire:
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Fax : 04 78 44 14 75

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